-
1 force probante
-
2 force probante
сущ. -
3 force
f1) сила; власть2) насилие•conduire par la force publique — доставлять под конвоем;
- force de chose jugéede force — принудительно;
- force de chose jugée irrévocable
- force exécutoire
- force exécutoire d'un jugement
- force internationale
- force internationale de police
- force légale
- force de loi
- force majeure
- force majeure pénale
- force obligatoire
- force probante
- force publique -
4 probant
probant, e [pʀɔbɑ̃, ɑ̃t]adjective* * *probante pʀɔbɑ̃, ɑ̃t adjectif [argument, démonstration] convincing; [force, preuve] conclusive* * *pʀɔbɑ̃, ɑ̃t adj probant, -e* * *probant, probante adj [argument, démonstration] convincing; [force, preuve] conclusive; une pièce probante a piece of conclusive evidence; en forme probante Jur duly certified.1. [convaincant - argument, fait, expérience] convincing -
5 убедительность
См. также в других словарях:
Force probante — efficacité d un moyen de preuve … Lexique de Termes Juridiques
force — [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur. Force … Encyclopédie Universelle
forcé — force [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur … Encyclopédie Universelle
Preuve en droit civil québécois — Les règles de preuve en droit civil québécois sont prévues au Livre septième du Code civil du Québec et complétées par d autres dispositions législatives, notamment le Code de procédure civile. Le principe veut que le fardeau de la preuve… … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil francais — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat … Wikipédia en Français
Preuve en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Preuve écrite — Preuve en droit civil français Introduction générale Présentation générale Droit des obligat … Wikipédia en Français
Negotium — Le negotium est la force probante attachée au contenu d un acte juridique. Dans le cadre d un tel acte, il faut distinguer : L instrumentum : nom donné à la force probante attachée à l existence même de l acte Le negotium : nom… … Wikipédia en Français
PREUVE JUDICIAIRE — Le rôle du juge est d’appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n’est pas nécessaire de la prouver: les parties peuvent se borner à l’invoquer, quitte à en… … Encyclopédie Universelle
Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité … Wikipédia en Français
Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité … Wikipédia en Français
